Le Registre de Sécurité Incendie est un document réglementaire obligatoire pour tout établissement recevant du public (ERP) et pour les immeubles de grande hauteur (IGH), encadré par l’article R123-51 du Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 25 juin 1980. Ce modèle PDF fillable centralise toutes les informations liées à la sécurité incendie de votre établissement.
Qu’est-ce qu’un Registre de Sécurité Incendie et pourquoi est-il obligatoire ?
Le Registre de Sécurité Incendie est le document de référence qui regroupe l’ensemble des informations, vérifications, exercices et interventions liés à la sécurité contre l’incendie au sein d’un établissement. Il doit mentionner les dates des travaux et aménagements réalisés, la liste des systèmes de sécurité incendie, les vérifications périodiques effectuées, les exercices d’évacuation et les formations du personnel. L’absence de registre de sécurité incendie à jour constitue une infraction susceptible d’entraîner la fermeture administrative de l’établissement et engage la responsabilité civile et pénale du responsable.
Pourquoi utiliser ce modèle de Registre de Sécurité Incendie ?
Ce modèle a été conçu pour permettre à tout responsable d’établissement de tenir à jour son registre de sécurité incendie sans risque d’omission. Il structure l’ensemble des rubriques réglementaires obligatoires et facilite la traçabilité des vérifications périodiques. Grâce au format PDF fillable, vous pouvez le compléter et le mettre à jour directement sur ordinateur, le signer électroniquement et le présenter immédiatement lors des contrôles de la commission de sécurité.
Contenu du modèle Registre de Sécurité Incendie
- Identification de l’établissement — Nom, adresse, type d’ERP, catégorie, effectif maximum admis
- Responsables sécurité — Coordonnées du responsable désigné et des suppléants
- Systèmes de sécurité incendie (SSI) — Liste et état des équipements (détection, alarme, désenfumage)
- Vérifications périodiques — Dates, prestataires et résultats des contrôles réglementaires
- Travaux et aménagements — Historique des travaux modifiant les conditions de sécurité
- Exercices d’évacuation — Dates, nombre de participants et observations
- Formations du personnel — Formations sécurité incendie, maniement des extincteurs
- Observations de la commission de sécurité — Compte-rendu des visites et levées de prescriptions
Pour qui est ce document ?
Pour les gérants d’ERP (commerces, restaurants, hôtels, salles de spectacle, établissements scolaires, sanitaires), les syndics d’immeubles, les responsables sécurité, les directeurs d’établissements et tout professionnel soumis aux obligations de sécurité incendie dans un établissement ouvert au public.
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement.
Quelles sont les obligations légales liées au Registre de Sécurité Incendie ?
Selon l’article R123-51 du Code de la construction et de l’habitation, tout exploitant d’un ERP doit tenir un registre de sécurité incendie à jour et le présenter à toute réquisition des autorités de contrôle. Ce registre doit être conservé dans l’établissement, dans un endroit accessible au responsable et à la commission de sécurité. La réglementation impose notamment la tenue à jour des résultats des vérifications et contrôles imposés par la réglementation, des observations formulées par les commissions de sécurité ou d’accessibilité, et des références des contrats d’entretien des équipements de sécurité.
Comment remplir correctement un Registre de Sécurité Incendie ?
Ce modèle vous guide rubrique par rubrique pour compléter votre registre de sécurité incendie. Commencez par renseigner les informations d’identification de votre établissement et les coordonnées de votre responsable sécurité. Ensuite, reportez les informations sur vos systèmes de sécurité incendie, puis complétez au fur et à mesure les tableaux de suivi des vérifications périodiques, des exercices d’évacuation et des formations. Conservez toujours une copie numérique sauvegardée en plus du registre physique.
Conformité et mise à jour réglementaire
Ce modèle de Registre de Sécurité Incendie est conforme aux exigences de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP), de l’arrêté du 31 janvier 1986 (habitations) et aux recommandations du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Il intègre toutes les rubriques requises pour les établissements de 1ère à 5ème catégorie et peut être adapté à tout type d’activité.
