Le Plan de Prévention est un document de sécurité obligatoire élaboré conjointement par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure avant tout travail d’une certaine durée ou présentant des risques particuliers, conformément au décret n°92-158 du 20 février 1992 et aux articles R4512-6 à R4512-13 du Code du travail. Ce modèle PDF fillable structure l’ensemble des mesures de prévention à mettre en place lors d’interventions d’entreprises extérieures.

Qu’est-ce qu’un Plan de Prévention et pourquoi est-il obligatoire ?

Le Plan de Prévention formalise les mesures de prévention définies conjointement par l’entreprise utilisatrice (EU) et l’entreprise extérieure (EE) pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels. Il est obligatoire lorsque l’opération dure plus de 400 heures sur 12 mois, ou lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté. L’absence de plan de prévention engage la responsabilité pénale des deux entreprises en cas d’accident du travail impliquant un salarié de l’entreprise extérieure.

Pourquoi utiliser ce modèle de Plan de Prévention ?

Ce modèle a été conçu pour faciliter l’élaboration du plan de prévention entre l’entreprise utilisatrice et ses prestataires. Il couvre l’ensemble des points réglementaires à aborder lors de l’inspection préalable commune : identification des risques propres à chaque entreprise, risques liés à l’interférence des activités, mesures de prévention décidées et responsabilités de chacun. Grâce au format PDF fillable, il peut être complété sur site lors de la visite préalable, signé par les deux parties et archivé immédiatement.

Contenu du modèle Plan de Prévention

Identification des entreprises — Entreprise utilisatrice, entreprise extérieure, sous-traitants
Description des travaux — Nature, lieu, durée et effectifs de l’intervention
Analyse des risques de co-activité — Risques liés à l’interférence des deux entreprises
Risques propres à l’EU — Dangers des installations, produits dangereux, zones à risque
Risques propres à l’EE — Matériels, produits et activités apportés par le prestataire
Mesures de prévention — Actions décidées pour chaque risque identifié
Moyens mis à disposition — Équipements et ressources fournis par l’EU
Consignes de sécurité — Procédures d’urgence, premiers secours, évacuation
Signatures — Responsables des deux entreprises et date de l’inspection préalable

Pour qui est ce document ?

Pour les responsables sécurité, chefs d’établissement, acheteurs et donneurs d’ordres, responsables maintenance et tout professionnel ayant recours à des entreprises extérieures pour des travaux dans ses locaux ou sur ses installations, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.

Format et livraison

Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement.

Quelles sont les obligations légales liées au Plan de Prévention ?

Selon les articles R4512-6 à R4512-13 du Code du travail, avant le début des travaux, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure procèdent à une inspection commune préalable des lieux de travail, au cours de laquelle ils se communiquent toutes les informations nécessaires à la prévention des risques. Le plan de prévention doit être établi par écrit et conservé sur le chantier pendant toute la durée des travaux, puis archivé pour une durée minimale de 5 ans. Il doit être mis à la disposition de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des CARSAT et des agents des services de santé au travail.

Comment remplir correctement un Plan de Prévention ?

Ce modèle vous guide étape par étape pour réaliser votre plan de prévention. Commencez par renseigner les informations d’identification des deux entreprises et la description précise des travaux à réaliser. Lors de l’inspection commune préalable, analysez conjointement les risques liés à chaque activité et à leurs interférences. Pour chaque risque identifié, définissez la mesure de prévention appropriée, désignez le responsable de sa mise en œuvre et précisez les moyens techniques utilisés. Faites signer le document par les responsables des deux entreprises avant le début de l’intervention.

Conformité et mise à jour réglementaire

Ce modèle de Plan de Prévention est conforme aux exigences du décret n°92-158 du 20 février 1992, de la circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993 et des recommandations de l’INRS (ED 941) et de l’OPPBTP. Il intègre toutes les rubriques imposées par la réglementation et peut être adapté à tout type d’intervention (travaux de maintenance, travaux neufs, nettoyage, gardiennage, etc.) et à tout secteur d’activité industriel ou tertiaire.