Le Solde de Tout Compte est un document obligatoire remis par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Ce modèle au format PDF fillable est conforme au droit du travail français.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un reçu établi par l’employeur qui récapitule toutes les sommes versées au salarié lors de la fin de contrat : salaire du dernier mois, indemnités compensatrices de congés payés, primes, indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Contenu du modèle
- Identification de l’employeur et du salarié
- Récapitulatif de toutes les sommes versées
- Mention légale obligatoire et délai de contestation de 6 mois
- Signature de l’employeur et reçu du salarié
- Conforme aux articles L1234-20 du Code du travail
Pour qui est ce document ?
Pour tout employeur (TPE, PME, entreprise individuelle) qui doit remettre un solde de tout compte lors d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de CDD.
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement après paiement. À compléter directement sur ordinateur.
