La Promesse d’Embauche est un document qui formalise l’engagement d’un employeur à recruter un candidat à des conditions déterminées. Ce modèle au format PDF fillable est juridiquement conforme au droit du travail français.
Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?
Depuis les arrêts de la Cour de cassation de 2017, la promesse d’embauche vaut contrat de travail dès lors qu’elle précise le poste, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Sa rétractation peut engager la responsabilité de l’employeur.
Contenu du modèle
- Identification complète de l’employeur et du futur salarié
- Poste proposé, classification conventionnelle et mission
- Rémunération brute mensuelle et avantages
- Date et lieu d’embauche prévus
- Délai de réponse et conditions de la promesse
Pour qui est ce document ?
Pour tout recruteur, DRH ou chef d’entreprise souhaitant formaliser une offre d’embauche de manière juridiquement sécurisée.
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement après paiement.
