Le Pacte d’Associés est un accord confidentiel entre les actionnaires d’une société qui complète les statuts en organisant leurs relations. Ce modèle PDF fillable est adapté aux SAS, SARL et startups.
Pourquoi un pacte d’associés est-il essentiel ?
Les statuts définissent les règles générales de la société. Le pacte d’associés précise les droits et obligations spécifiques des actionnaires : gouvernance, prise de décision, entrée et sortie du capital, protection des minoritaires. Il est confidentiel contrairement aux statuts.
Contenu du modèle
- Identification des parties et répartition du capital
- Gouvernance : pouvoirs du dirigeant et droits de veto
- Clause d’agrément et droit de préemption sur les cessions
- Clause de sortie conjointe (tag-along) et entraînement (drag-along)
- Clause anti-dilution et conditions d’entrée de nouveaux investisseurs
- Obligations des fondateurs (non-concurrence, non-débauchage)
- Résolution des conflits entre associés
Format et livraison
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