La Mise en Demeure est une lettre formelle adressée à un client qui n’a pas payé sa facture dans les délais prévus. Ce modèle PDF fillable a une valeur juridique et constitue l’étape préalable à tout recours judiciaire.

Quand envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure doit être envoyée dès que la facture est en retard de paiement et qu’une relance amiable est restée sans effet. Elle formalise votre démarche et fait courir les intérêts moratoires légaux à compter de sa réception.

Contenu du modèle

Coordonnées du créancier (freelance) et du débiteur (client)
Référence de la facture impayée et montant dû
Rappel de la date d’échéance et du retard
Délai accordé pour régulariser (généralement 8 à 15 jours)
Mention des intérêts de retard et pénalités applicables
Recours envisagés en cas de non-paiement

Effets juridiques

La mise en demeure reçue par LRAR interrompt la prescription et constitue une preuve irréfutable de votre démarche amiable, condition nécessaire avant toute injonction de payer ou action en justice.