Le Reçu de Dépôt de Garantie est un document remis par le bailleur au locataire lors du versement du dépôt de garantie. Ce modèle PDF fillable est conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur lors de l’entrée dans les lieux. Il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations : loyers impayés, dégradations du logement. Son montant est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement nu, et 2 mois pour un meublé.

Contenu du modèle

Identification du bailleur et du locataire
Adresse et description du logement
Montant du dépôt de garantie versé
Date de versement et mode de paiement
Signature des deux parties

Obligation légale

La remise d’un reçu de dépôt de garantie est une bonne pratique qui protège les deux parties. Le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai de 1 mois (logement en bon état) ou 2 mois (retenues pour dégradations) après la remise des clés.