La convocation entretien disciplinaire est un document obligatoire que l’employeur doit adresser au salarié avant tout entretien préalable à une sanction. Ce modèle PDF fillable est conforme au Code du travail et vous guide pas à pas.
Quand utiliser une convocation entretien disciplinaire ?
La convocation entretien disciplinaire est obligatoire dès que l’employeur envisage une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Sans cette convocation préalable envoyée dans les formes, toute procédure disciplinaire peut être annulée par les prud’hommes. Elle est aussi utilisée pour les entretiens préalables à un licenciement pour motif personnel ou insuffisance professionnelle.
Mentions obligatoires de la convocation
- Identité et coordonnées de l’employeur
- Identité complète du salarié convoqué
- Date, heure et lieu précis de l’entretien
- Objet de l’entretien (sans mentionner la sanction envisagée)
- Rappel du droit du salarié à se faire assister par un représentant du personnel
- Mode d’envoi recommandé (LRAR ou remise en main propre)
Délai de convocation à respecter
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation par le salarié et la date de l’entretien. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrégularité de la procédure. Notre modèle inclut un champ de date pour vous aider à calculer ce délai correctement.
Quel mode d’envoi utiliser ?
La convocation doit être remise soit en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi par email seul n’est pas suffisant. Conservez toujours la preuve d’envoi et de réception.
Pour quel type d’entretien ?
Ce modèle de convocation entretien peut être utilisé pour plusieurs types de situations : entretien préalable à un avertissement, à une mise à pied, à une rétrogradation, à un licenciement disciplinaire ou à un licenciement pour motif personnel. Adaptez simplement l’objet de la convocation selon votre situation.
Questions fréquentes sur la convocation disciplinaire
Faut-il préciser la sanction envisagée dans la convocation ? Non, la convocation ne doit pas mentionner la sanction. Elle doit seulement indiquer que l’entretien porte sur un éventuel mesure disciplinaire.
Le salarié peut-il refuser de venir à l’entretien ? Oui, sa présence n’est pas obligatoire. Son absence ne bloque pas la procédure, mais le prive de son droit à se défendre.
Que se passe-t-il après l’entretien ? L’employeur dispose d’un délai pour notifier la sanction. Retrouvez notre modèle d’avertissement disciplinaire si vous souhaitez formaliser la sanction.
Documents RH complémentaires
Pour une gestion RH complète, associez cette convocation à notre avertissement disciplinaire et à notre attestation de travail. Retrouvez tous nos documents RH dans la catégorie dédiée.
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement après paiement. Compatible Word, LibreOffice et Google Docs. Lien envoyé automatiquement par email.
