Les conditions générales de vente (CGV) sont un document obligatoire pour toute entreprise qui vend des produits ou des services à des professionnels ou à des particuliers. Ce modèle PDF fillable est conforme au droit commercial français.
Pourquoi les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales de vente sont obligatoires en France pour tout professionnel vendant à d’autres professionnels (B2B). Elles doivent être communiquées sur simple demande. En B2C (vente aux particuliers), leur affichage est également obligatoire. Ces CGV constituent le socle de votre relation commerciale et vous protègent en définissant clairement les règles du jeu avant toute transaction.
Contenu des CGV entreprise conformes
- Identité et coordonnées du vendeur
- Champ d’application et acceptation des CGV
- Description des produits/services et tarifs
- Modalités de commande et de confirmation
- Conditions de paiement, délais et pénalités de retard
- Clause de réserve de propriété
- Conditions de livraison et de transfert de risques
- Garanties légales et commerciales
- Droit de rétractation (B2C)
- Responsabilité et limitation de garantie
- Loi applicable et clause attributive de juridiction
CGV B2B vs CGV B2C : quelles différences ?
Les conditions générales de vente B2B (entre professionnels) peuvent exclure le droit de rétractation et prévoir des clauses de responsabilité plus restrictives. Les CGV B2C (avec des particuliers) doivent respecter le Code de la consommation et inclure obligatoirement les informations sur le droit de rétractation de 14 jours. Notre modèle couvre les deux cas.
Quand mettre à jour ses CGV ?
Les CGV doivent être mises à jour à chaque changement de tarif, de conditions de livraison, ou lors de modifications législatives importantes. Datez toujours vos CGV pour savoir quelle version s’applique à chaque contrat.
Questions fréquentes sur les CGV entreprise
Un client peut-il refuser mes CGV ? Oui, mais en cas de désaccord, les CGV du vendeur priment généralement sur celles de l’acheteur, sauf accord contraire explicite.
Faut-il des CGV différentes pour le B2B et le B2C ? Oui, car les obligations légales sont différentes. Notre modèle inclut des variantes pour les deux types de clients.
Documents complémentaires recommandés
Complétez vos CGV avec des CGU pour votre site web et une politique de confidentialité pour être pleinement conforme.
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement après paiement. Compatible Word, LibreOffice et Google Docs. Lien envoyé automatiquement par email.
