Les Conditions Générales de Vente (CGV) pour Entreprise encadrent vos relations commerciales B2B et B2C. Ce modèle PDF fillable est conforme au Code de commerce et au droit de la consommation français.
Pourquoi des CGV B2B sont-elles obligatoires ?
Les CGV constituent le socle de toute relation commerciale. Elles s’imposent à votre client dès lors qu’il les accepte (signature ou achat). Elles vous protègent sur les points critiques : délais de paiement, transfert de propriété, garanties et responsabilité.
Contenu des CGV entreprise
- Champ d’application et prise de commande
- Tarifs, conditions de paiement et pénalités de retard (LME)
- Livraison, transfert de risques et réserve de propriété
- Garanties légales et responsabilité du vendeur
- Retours, réclamations et SAV
- Force majeure et cas d’exonération de responsabilité
- Droit applicable et tribunal compétent
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement.
