Politique de Remboursement et Droit de Rétractation

📅 Dernière mise à jour : 22 février 2026 — La présente politique est rédigée conformément au Code de la consommation français (articles L221-18 à L221-28) et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

1. Nature des Produits et Spécificité des Biens Numériques

LegalBox commercialise exclusivement des contenus numériques dématérialisés (modèles de documents en formats PDF fillable), disponibles en téléchargement immédiat après paiement. Ces produits sont des modèles à titre informatif et ne constituent pas des documents juridiquement certifiés.

⚠️ RAPPEL — MODÈLES INFORMATIFS UNIQUEMENT

Les modèles de documents vendus sur LegalBox sont fournis à titre purement informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou comptables certifiés. L’utilisateur est responsable d’adapter les modèles à sa situation et de consulter un professionnel qualifié avant utilisation. LegalBox n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation des modèles.

2. Droit de Rétractation — Règle Générale

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

3. Exception au Droit de Rétractation pour les Contenus Numériques

🔴 EXCEPTION LÉGALE — ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En conséquence : dès lors que vous téléchargez le fichier numérique, vous renoncez expressément et définitivement à votre droit de rétractation de 14 jours.

Avant tout achat, vous devez cocher obligatoirement la case suivante :

☑ « Je reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours dès le téléchargement du fichier numérique, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Je comprends que ce fichier est un modèle à titre informatif et que je dois l’adapter à ma situation. »

4. Conditions de Remboursement

4.1 Cas où un remboursement est accordé

✅ LegalBox accordera un remboursement intégral uniquement dans les cas suivants :

Défaut technique avéré : fichier corrompu, illisible ou non conforme au format annoncé (PDF/PDF fillable), imputable à LegalBox
Double facturation : paiement prélevé deux fois pour la même commande
Produit non livré : absence de lien de téléchargement après paiement confirmé, malgré deux tentatives de livraison technique

4.2 Cas où aucun remboursement n’est accordé

🚫 Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

Le fichier a été téléchargé (renonciation expresse au droit de rétractation)
Insatisfaction liée au contenu juridique du modèle ou à sa non-conformité à une situation spécifique
Erreur de commande (mauvais modèle sélectionné) après téléchargement
Le modèle n’a pas pu être utilisé pour une démarche juridique particulière
Changement d’avis après téléchargement du fichier

5. Procédure de Demande de Remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement éligible, le Client doit :

Contacter LegalBox à l’adresse contact@legalbox.store dans un délai de 48 heures suivant la commande
Indiquer dans l’objet de l’e-mail : « Demande de remboursement — Numéro de commande [XXX] »
Décrire précisément le problème technique rencontré et joindre toute preuve utile (capture d’écran, message d’erreur)
Attendre la réponse de LegalBox dans un délai de 48 heures ouvrées

Si la demande est validée, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial (Stripe ou PayPal) dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

6. Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige non résolu amiablement avec LegalBox, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

📌 Demandes de remboursement : contact@legalbox.store — Réponse sous 48h ouvrées