📅 Dernière mise à jour : 22 février 2026 — Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site www.legalbox.store. Elles sont conformes au Code de la consommation français, à la Directive européenne 2011/83/UE et au RGPD.
Article 1 — Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LegalBox (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.legalbox.store.
LegalBox commercialise exclusivement des modèles de documents professionnels sous format numérique (PDF fillable), disponibles en téléchargement immédiat après confirmation du paiement.
⚠️ NATURE DES PRODUITS — INFORMATION ESSENTIELLE
Les documents proposés par LegalBox sont des modèles à titre purement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable certifié. Ces modèles ne sont pas des documents officiellement validés par un professionnel du droit. L’utilisateur doit impérativement adapter chaque modèle à sa situation spécifique et consulter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, juriste) avant toute utilisation.
Article 2 — Prix et TVA
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), TVA non applicable, art. 293 B du CGI, En conséquence, aucun montant de TVA ne sera facturé, et les prestations sont facturées au prix convenu HT
- Les prix s’entendent par modèle de document, pour une licence d’utilisation unique
- LegalBox se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande
- Une facture électronique est émise et transmise au Client par e-mail après chaque achat
Article 3 — Modalités de Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via les solutions de paiement suivantes :
- 💳 Stripe — Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- 💰 PayPal — Compte PayPal ou carte bancaire via PayPal
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. LegalBox ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions sont entièrement sécurisées par les prestataires de paiement (protocole SSL/TLS). La commande est confirmée uniquement après réception du paiement complet.
Article 4 — Livraison Numérique
LegalBox commercialise exclusivement des biens numériques dématérialisés. Il n’y a aucune expédition physique. Après confirmation du paiement :
- Un lien de téléchargement est envoyé immédiatement à l’adresse e-mail fournie lors de la commande
- Le lien de téléchargement est également disponible dans l’espace client du site
- Les fichiers sont fournis aux formats PDF et/ou PDF fillable
- En cas de problème technique de téléchargement, le Client doit contacter LegalBox à contact@legalbox.store dans les 48 heures suivant la commande
Article 5 — Droit de Rétractation
🔴 EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION — PRODUITS NUMÉRIQUES
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Lors de la commande, le Client doit obligatoirement cocher la case suivante avant de valider son achat :
☑ « Je reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours dès le téléchargement du fichier numérique, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »
Le téléchargement du fichier vaut renonciation définitive et expresse au droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement, sauf défaut technique avéré imputable à LegalBox.
Article 6 — Limitation de Responsabilité
🔴 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ — À LIRE ATTENTIVEMENT
Les modèles de documents fournis par LegalBox sont proposés à titre informatif et pédagogique uniquement. Ils ne constituent en aucun cas :
- Un conseil juridique, fiscal ou comptable
- Un document certifié ou validé par un professionnel du droit
- Une garantie de conformité à la législation applicable à la situation de l’utilisateur
LegalBox décline expressément toute responsabilité en cas de :
- Litige, contentieux ou procédure judiciaire résultant de l’utilisation d’un modèle
- Perte financière, préjudice commercial ou dommage de quelque nature que ce soit
- Non-conformité d’un modèle à la réglementation spécifique du secteur d’activité de l’utilisateur
- Erreur, omission ou inexactitude dans le contenu des modèles
- Utilisation d’un modèle sans l’avoir préalablement adapté à sa situation ou sans avoir consulté un professionnel
⚖️ L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation des modèles LegalBox s’effectue sous sa seule et entière responsabilité. Il est fortement recommandé de consulter un avocat, un expert-comptable ou un juriste avant toute utilisation.
Article 7 — Propriété Intellectuelle et Licence d’Utilisation
L’achat d’un modèle sur LegalBox confère au Client une licence d’utilisation personnelle ou professionnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Cette licence est limitée à un usage unique par le Client acquéreur.
🚫 Sont expressément interdits :
- La revente, redistribution ou cession des modèles à des tiers, à titre onéreux ou gratuit
- Le partage des fichiers sur des plateformes de partage, réseaux sociaux ou sites tiers
- La reproduction ou la copie à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable
- La modification des modèles dans le but de les revendre ou redistribuer
- Toute utilisation du modèle sous une marque concurrente de LegalBox
Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 — Garanties
LegalBox garantit que les fichiers fournis sont téléchargeables et accessibles dans les formats annoncés (PDF et/ou PDF fillable). En cas de défaut technique avéré (fichier corrompu, lien de téléchargement non fonctionnel) imputable à LegalBox, le Client peut solliciter :
- Un nouveau lien de téléchargement fonctionnel, ou
- Un remboursement intégral si le défaut technique ne peut être résolu
Cette garantie ne couvre en aucun cas le contenu juridique ou la pertinence des modèles par rapport à la situation spécifique du Client. Aucune garantie de résultat n’est accordée sur l’utilisation des modèles.
Article 9 — Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse e-mail) sont traitées conformément au RGPD. Pour toute information, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site. Les données sont hébergées dans l’Union Européenne et conservées pour la durée légale applicable.
Article 10 — Service Client et Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, le Client peut contacter LegalBox à l’adresse : contact@legalbox.store. LegalBox s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 11 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de LegalBox. Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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