La Mise en Demeure pour Loyer Impayé est une lettre formelle adressée au locataire défaillant avant tout recours judiciaire. Ce modèle PDF fillable a une valeur juridique et constitue la première étape de la procédure d’expulsion.

Quand envoyer une mise en demeure pour loyer impayé ?

Dès le premier mois d’impayé, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document constitue une preuve de la mise en demeure et est indispensable pour toute procédure judiciaire ultérieure.

Contenu du modèle

Coordonnées du bailleur et du locataire
Détail des loyers impayés (mois, montants)
Total de la dette locative
Délai accordé pour régulariser la situation
Mention des recours possibles en cas de non-paiement
Référence à la clause résolutoire du bail

Étapes suivantes en cas de non-réponse

Si le locataire ne régularise pas dans le délai imparti, le bailleur peut faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer, première étape de la procédure d’expulsion.