Le Congé Bailleur est la lettre par laquelle le propriétaire notifie au locataire son congé, que ce soit pour vendre le bien, le reprendre pour y habiter, ou pour motif légitime et sérieux. Ce modèle PDF fillable est conforme à la loi du 6 juillet 1989.
Dans quels cas le bailleur peut-il donner congé ?
Le bailleur peut donner congé uniquement à l’échéance du bail, et seulement pour 3 motifs : la vente du logement, la reprise pour y habiter (pour lui ou un proche), ou un motif légitime et sérieux (impayés répétés, nuisances, etc.). Le délai de préavis est de 6 mois.
Contenu du modèle
- Coordonnées du bailleur et du locataire
- Adresse du logement et référence du bail
- Motif précis du congé (vente, reprise ou motif légitime)
- Date de fin du bail et délai de préavis respecté
- Pour la vente : mention du droit de préemption du locataire
- Pour la reprise : identité et lien de parenté du bénéficiaire
Obligation de forme
Le congé bailleur doit obligatoirement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, sous peine de nullité.
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement.
