Le Contrat de Prestation de Service est l’accord juridique qui encadre la relation entre un prestataire indépendant et son client. Ce modèle PDF fillable est conforme au droit français et protège les deux parties.
Pourquoi un contrat de prestation est-il indispensable ?
Sans contrat écrit, vous vous exposez à des litiges sur le périmètre de la mission, les délais, le prix et la propriété intellectuelle des livrables. Un contrat clair prévient 90% des conflits et vous donne une base légale solide en cas de désaccord.
Contenu du modèle
- Identification des parties (prestataire et client)
- Description précise de la mission et des livrables attendus
- Calendrier de réalisation et jalons
- Tarif, modalités de facturation et conditions de paiement
- Droits de propriété intellectuelle sur les livrables
- Confidentialité et non-démarchage
- Conditions de résiliation et force majeure
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement.
