La Politique de Retour et Remboursement est un document légal obligatoire pour tout e-commerçant vendant en ligne. Ce modèle PDF fillable est conforme au droit de la consommation européen.
Quelles sont vos obligations légales ?
Tout consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat en ligne, sans avoir à justifier sa décision. Votre politique de retour doit être clairement affichée sur votre site et préciser les modalités de retour et de remboursement.
Contenu du modèle
- Conditions d’exercice du droit de rétractation (14 jours)
- Produits exclus du droit de retour (téléchargeables, personnalisés…)
- Procédure de retour et formulaire de rétractation
- Délai et modalités de remboursement
- Frais de retour à la charge de l’acheteur ou du vendeur
- Gestion des produits défectueux et garantie légale
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement.
