La Politique de Confidentialité est un document légal obligatoire pour tout site web ou application qui collecte des données personnelles. Ce modèle PDF fillable est conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Pourquoi est-elle obligatoire ?
Le RGPD impose à tout responsable de traitement d’informer les utilisateurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. Sans politique de confidentialité conforme, vous risquez des sanctions de la CNIL pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Contenu du modèle
- Identité du responsable de traitement
- Types de données collectées et finalités des traitements
- Base légale de chaque traitement
- Durée de conservation des données
- Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
- Transferts de données hors UE et sous-traitants
- Politique de cookies
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement.
