Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont le document qui régit les règles d’utilisation d’un site web ou d’une application entre l’éditeur et ses utilisateurs. Ce modèle PDF fillable est conforme au RGPD et au droit français.
Pourquoi des conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales d’utilisation sont obligatoires pour tout site web ou application accessible au public en France. Elles informent les utilisateurs de leurs droits et obligations, limitent votre responsabilité en cas de litige et constituent le contrat qui lie l’éditeur à ses utilisateurs. Sans CGU, vous êtes exposé à des risques juridiques importants, notamment en cas de litige ou de plainte d’un utilisateur.
Contenu des CGU conformes au RGPD
- Identification de l’éditeur du site (nom, coordonnées, SIRET)
- Conditions d’accès et d’utilisation du service
- Droits et obligations des utilisateurs
- Propriété intellectuelle et droits sur les contenus
- Responsabilité de l’éditeur et limitations
- Politique de gestion des données personnelles (RGPD)
- Cookies et traceurs utilisés
- Conditions de modification et de résiliation
- Loi applicable et juridiction compétente
CGU vs CGV : quelle différence ?
Les conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation d’un service ou d’un site, tandis que les conditions générales de vente (CGV) encadrent spécifiquement les transactions commerciales. Un site e-commerce doit avoir les deux documents. Un site vitrine ou une application gratuite n’a besoin que des CGU.
Qui doit avoir des CGU ?
Ce modèle de conditions générales d’utilisation est conçu pour les propriétaires de sites web, créateurs d’applications mobiles, éditeurs de services en ligne (SaaS), blogueurs professionnels et tout entrepreneur du digital. Il couvre aussi bien les sites B2B que B2C.
Mise à jour RGPD 2024
Notre modèle de CGU intègre les dernières exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), notamment les obligations de transparence sur la collecte de données, les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression) et les conditions du consentement. Il est compatible avec les exigences de la CNIL.
Questions fréquentes sur les CGU
Les CGU doivent-elles être acceptées explicitement ? Oui, pour qu’elles soient opposables à l’utilisateur, il faut qu’il les ait acceptées de manière active (case à cocher par exemple).
À quelle fréquence faut-il mettre à jour ses CGU ? À chaque modification significative du service ou de la réglementation applicable. Prévoyez de les revoir au moins une fois par an.
Documents complémentaires recommandés
Associez ces CGU à une politique de confidentialité RGPD complète pour un cadre juridique optimal de votre présence en ligne.
Format et livraison
Document disponible au format PDF fillable téléchargeable immédiatement après paiement. Compatible Word, LibreOffice et Google Docs. Lien envoyé automatiquement par email.
